Article L.128-1, à compter du 1er janvier
2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou
collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé.
(Note technique disponible et à consulter au magasin)
Article L.128-2 – Les propriétaires de piscines
enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées
avant le 1er janvier 2004 doivent équiper au 1er
janvier 2006, leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé.
En cas de location saisonnière de l’habitation un
dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier
2004.
ARTICLE 2
Article.L152-12 – Le non-respect des dispositions
des articles L.128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est
puni de 45.000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement.